L'indemnité des trains ne doit pas devenir une farce

Selon la proposition du Conseil fédéral, les chemins de fer n'auraient presque pas à payer d’indemnités de retards. En raison des distances de déplacement courtes, les retards de plus d'une heure sont rares et les billets coûtent généralement trop peu pour dépasser le montant d’indemnité minimale prévue. Ainsi, les droits des passagers deviendraient une farce.

La Communauté d'intérêts pour les transports publics exige un règlement favorable à la clientèle:

• Le montant minimal de dédommagement est à fixer à 5 francs. 
• L'indemnisation doit être accordée à partir d'un retard de 30 minutes.
• Les titulaires d'abonnements doivent être correctement indemnisés.

 
En Suisse, les voyages ne prennent généralement que quelques heures. Selon la proposition, un retard d’au moins d’une heure donneraient droit à une indemnisation, ce qui serait extrêmement rare. La CITraP exige donc que les retards à partir de 30 minutes de temps de trajet y donnent droit.

Selon la Confédération, un billet devrait coûter au moins 40 francs pour avoir droit à une indemnisation, avec un montant minimal de 10. Les ayants droits au demi-tarif en 2ème classe parcourent un peu moins de 300 kilomètres pour ce prix. Les distances plus courtes seraient donc exclues de l’indemnisation. Pour que non seulement les passagers de 1ère classe puissent y avoir droit, le seuil d'indemnisation minimal doit être diminué de moitié, à 5 francs.

Les règles doivent également être complétées pour indemniser les abonnements généraux et communautaires. Comme les itinéraires ne peuvent généralement être déterminés, il est judicieux de fixer la compensation sur les coûts quotidiens des abonnements. Même en cas de retard important, un voyage individuel ne donnerait en règle générale droit à aucune indemnité. Il faut que les cas de retards soient cumulés annuellement afin de donner droit à l’indemnité, avec des règles qui sont établies pour toutes les entreprises de transports publics.